Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d0f9663-63fe-4405-ade0-5ecd8d002ba1
- Début de validité
- 14 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151654/article-8/versions/1d0f9663-63fe-4405-ade0-5ecd8d002ba1/
Sommaire du texte
Texte
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances sont installés
auprès des postes diplomatiques et consulaires ainsi qu'auprès des
services de l'Etat représentés à l'étranger dans tous les cas où la
présence permanente d'un agent chargé de recouvrer des recettes ou
de payer des dépenses est nécessaire.
Ils sont chargés, dans le ressort de leur circonscription territoriale,
d'encaisser les recettes publiques et de payer les dépenses publiques
soit directement, soit à la demande du comptable principal ou secondaire
auquel ils sont rattachés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17