Loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46dad902-de71-4534-bcee-5b5aa4bfd324
- Début de validité
- 6 janvier 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151730/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151730/article-12/versions/46dad902-de71-4534-bcee-5b5aa4bfd324/
Sommaire du texte
Texte
L'application de la présente loi ne pourra, en aucun cas, avoir
pour effet de porter atteinte aux réserves foncières autochtones.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.