Décret n° 2008-691 du 10 juillet 2008 portant partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed49280d-adac-4520-9024-861640bc0f56
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019161928/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019161928/article-2/versions/ed49280d-adac-4520-9024-861640bc0f56/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
― le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements ;
― le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées ;
― le décret n° 94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire ;
― le décret n° 97-104 du 6 février 1997 portant statut particulier du corps spécial des magistrats du service de la justice militaire ;
― le décret n° 99-1178 du 28 décembre 1999 relatif au tribunal aux armées de Paris.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°69-76 du 21 janvier 1969
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-680 du 11 août 1971
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-104 du 6 février 1997
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1178 du 28 décembre 1999
- CITATION Code de justice militaire - art. 155
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-38 du 7 janvier 1994 portant statut particulier du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9