Arrêté du 4 juillet 2008 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb3b3699-bc71-467b-8df0-1aa23043f8a3
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019162274/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019162274/article-1/versions/eb3b3699-bc71-467b-8df0-1aa23043f8a3/
Sommaire du texte
Texte
La réorganisation des services de renseignement du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)