Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b45a9d4d-3225-421b-9ca2-13d2bb961c7c
- Début de validité
- 13 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019162283/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019162283/article-1/versions/b45a9d4d-3225-421b-9ca2-13d2bb961c7c/
Sommaire du texte
Texte
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2008