LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46e7d75e-b535-4f13-9d00-6cec6720a333
- Début de validité
- 17 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019200116/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019200116/article-2/versions/46e7d75e-b535-4f13-9d00-6cec6720a333/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.