Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Article 58
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b2f1f4a-6cb1-40aa-ba7f-416934316a8b
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019200604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019200604/article-58/versions/5b2f1f4a-6cb1-40aa-ba7f-416934316a8b/
Sommaire du texte
Texte
Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1° du I de l'article L. 213-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009 - art. 8 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. R*212-38 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R*212-45 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1