Article L500-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 090452cc-5adf-459a-b501-f93283de2b4f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030437926/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030437926/article-l500-1/versions/090452cc-5adf-459a-b501-f93283de2b4f/
Sommaire de cette page
Texte
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73
- CITATION Article 73