Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. - Article 3

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Version: Version en vigueur à la date consultée — 3a6e64a0-153b-4e1a-8e63-07b549d91433
Début de validité: 18 juillet 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .

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