Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 739f4c8f-4775-47f6-a56d-84f4f8a0d613
- Début de validité
- 18 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208401/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208401/article-2/versions/739f4c8f-4775-47f6-a56d-84f4f8a0d613/
Sommaire du texte
Texte
Il peut être alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4