Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 3

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 86b3e2ec-bfc4-4032-9039-e3c7708a6edf
Début de validité: 18 juillet 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208412/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208412/article-3/versions/86b3e2ec-bfc4-4032-9039-e3c7708a6edf/

Sommaire du texte

Les destinataires de ces informations sont :

-le président de la Cour nationale du droit d'asile ;

-le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

-le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ;

-les membres du centre d'information contentieuse de la Cour nationale du droit d'asile ;

-sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.