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Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel - Article 2

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 3ad3e469-846b-4adb-b357-2d743e639af1
Début de validité
18 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208414/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208414/article-2/versions/3ad3e469-846b-4adb-b357-2d743e639af1/
Sommaire du texte

Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la Cour nationale du droit d'asile et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la Cour nationale du droit d'asile.

Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes :

-identité ;

-situation familiale ;

-nationalité ;

-origine ethnique ;

-opinions politiques, religieuses, philosophiques ;

-appartenance syndicale.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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