Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 21ef3989-1e86-48a1-a05a-d6e5d3267bdf
- Début de validité
- 18 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208432/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208432/article-2/versions/21ef3989-1e86-48a1-a05a-d6e5d3267bdf/
Sommaire du texte
Texte
Le président et le secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9