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Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques - Article 5

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Version en vigueur à la date consultée — 5d7644b8-04c2-4c9a-bbae-c12ccd3716ac
Début de validité
18 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208434/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208434/article-5/versions/5d7644b8-04c2-4c9a-bbae-c12ccd3716ac/
Sommaire du texte

Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Cour nationale du droit d'asile, le directeur de l'office et le président de la commission sont habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué à la Cour nationale du droit d'asile par l'arrêté du 5 novembre 1990.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Arrêté 1990-11-05 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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