Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a314dd6a-6e8d-487b-9fa9-831ee13769c4
- Début de validité
- 18 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019208460/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019208460/article-4/versions/a314dd6a-6e8d-487b-9fa9-831ee13769c4/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :
1° Les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats ;
2° Le Conseil d'Etat ;
3° Les représentants de l'Etat (ministère de l'intérieur et de la décentralisation, préfet).
Les rapporteurs près la Cour nationale du droit d'asile et ceux des membres du secrétariat de la commission qui sont désignés par le président sont également habilités à recevoir ces informations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Arrêté 1986-01-16 art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9