Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cf0c239-11f0-42d9-8ed1-e4f7f2ae5d8b
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019225963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019225963/article-2/versions/6cf0c239-11f0-42d9-8ed1-e4f7f2ae5d8b/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration détermine tous les ans le montant annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction d'un calendrier prévisionnel de mobilisation du président.
Historique
Évolution juridique
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