Arrêté du 4 juillet 2008 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4f797227-e3b8-4f7e-a371-79049b8a5d5d
Début de validité: 23 juillet 2008
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019231009/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019231009/article-4/versions/4f797227-e3b8-4f7e-a371-79049b8a5d5d/

Sommaire du texte

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.