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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués.
  4. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance.
  5. CHAPITRE VIII : Déboursés.
  6. Article 65

Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués. - Article 65

Version historique

En vigueur depuis le
8 avril 1960
Fin de vigueur
1 septembre 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — b8c04533-9d8e-4244-a497-1188e0807ade
Début de validité
8 avril 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235167/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235167/article-65/versions/b8c04533-9d8e-4244-a497-1188e0807ade/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Incidents. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : Purge des hypothèques. Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : Ordres et contributions. Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : Procédures diverses. Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : Déboursés. Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
  2. TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel.
  3. TITRE III : Dispositions générales. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. CHAPITRE Ier : Instances sur demandes principales. Consulter cette section

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    3. CHAPITRE II : Incidents. Consulter cette section

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    4. CHAPITRE III : Demandes en partage et en homologation. Consulter cette section

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    5. CHAPITRE IV : Ventes judiciaires de meubles ou d'immeubles. Consulter cette section

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    6. CHAPITRE V : Purge des hypothèques. Consulter cette section

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    7. CHAPITRE VI : Ordres et contributions. Consulter cette section

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    8. CHAPITRE VII : Procédures diverses. Consulter cette section

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    9. CHAPITRE VIII : Déboursés. Consulter cette section
      1. Article 65
      2. Article 66
      3. Article 67
      4. Article 68
  2. TITRE II : Droits et émoluments alloués aux avoués près les cours d’appel.
  3. TITRE III : Dispositions générales. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : Dispositions transitoires et spéciales. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le présent tarif ne comprenant que l'émolument net des avoués, les déboursés sont payés en sus.
Sont comptés comme déboursés notamment :
1° Les copies ou extraits de pièces à signifier, s'il s'agit de jugements, actes de procédure, actes notariés ou sous seings privés, procès-verbaux, expéditions de toute espèce, délivrés tant par les greffiers que par tous autres fonctionnaires ou officiers publics ;
Les copies ou extraits des pièces rédigées ou établies par l'avoué ne sont pas comptés comme déboursés et ne donnent pas lieu à l'émolument prévu à l'article suivant.
Toutefois, l'émolument alloué aux huissiers de justice pour les copies à signifier des actes préparés par l'avoué est dû à l'avoué si ces copies ont été établies non par l'huissier de justice, mais par l'avoué ;
2° La copie collationnée prévue à l'article 2194 du code civil et les copies de l'extrait à dénoncer aux créanciers inscrits ;
3° Les frais de voyage ;
4° Les frais de papeterie, d'impression et de correspondance ;
5° En matière de ventes judiciaires, les frais de publicité.

Notes

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 76 : Dans toute disposition législative ou réglementaire, applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi (16 septembre 1972), l'appellation "avocat" est substituée à celle d'"avoué" lorsque celle-ci désigne les avoués près les tribunaux de grande instance.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 1960 Version 65 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2194

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2194
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2194

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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