Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 731d0477-abf9-414b-bc45-e5ed9eb2ab3b
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235296/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235296/article-1/versions/731d0477-abf9-414b-bc45-e5ed9eb2ab3b/
Sommaire du texte
Texte
Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article
4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est
accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions
fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.
Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances
détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de
la dépossession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4