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Code de l'urbanisme - Article L520-7

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Mise à jour en retard — 80ef4f05-db5e-4d37-9c2c-6578ffe55dfe
Début de validité
30 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019264721/2008-07-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019264721/article-l520-7/versions/80ef4f05-db5e-4d37-9c2c-6578ffe55dfe/
Sommaire du texte

Sont exclus du champ d'application du présent titre :


Les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;


Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;


Les garages ;


Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;


Les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;


Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;


Les locaux affectés aux groupements constitués dans les formes prévues par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.


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