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Code général des impôts - Article 846

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Version
Mise à jour en retard — 8c28f8e5-34fc-4ca6-b8c7-0e04e839c276
Début de validité
30 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019264744/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019264744/article-846/versions/8c28f8e5-34fc-4ca6-b8c7-0e04e839c276/
Sommaire du texte

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.



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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter — Cible absente ou non résolue

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