Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75b9cd94-9830-4fdb-aebb-7eda7521c3d9
- Début de validité
- 16 août 1981
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019266335/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019266335/article-3/versions/75b9cd94-9830-4fdb-aebb-7eda7521c3d9/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès
du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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