Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - Article 2

Cette demande, qui devra comporter un relevé d'identité bancaire, sera accompagnée des pièces justificatives dont la liste suit :
― le tableau de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance supprimé, publié au 1er janvier 2008 ;
― une attestation justifiant, s'il y a lieu, de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
― une copie des déclarations fiscales permettant de justifier le montant du chiffre d'affaires dont il est fait mention à l'article précédent ;
― en cas d'exercice de l'activité d'avocat à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés si l'avocat relève du régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration complémentaire de revenus, dans le cas contraire ;
― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société ou en tant que membre d'une association ou d'un groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, la déclaration fiscale du régime de la déclaration contrôlée ainsi que le tableau relatif à la composition du capital social ;
― en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ou en qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'application de l'impôt sur les sociétés, la copie certifiée conforme de la déclaration de résultats de la société ou du groupement.