Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa7d6f5-cb2b-4e86-9a28-a28fbd904727
- Début de validité
- 2 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019276431/2012-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019276431/article-1/versions/9fa7d6f5-cb2b-4e86-9a28-a28fbd904727/
Sommaire du texte
Texte
Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
― pharmacien général de santé publique : 3 660 euros ;
― pharmacien en chef de santé publique : 3 455 euros ;
― pharmacien de santé publique : 3 420 euros.
Ils servent de référence au calcul de la modulation prévue au deuxième alinéa de l'article 1er et de ce même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-126 du 1 février 1979 - art. 1 (V)