Arrêté du 30 juillet 2008 fixant les montants de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60300f92-ada8-454f-9a49-de6037df76bd
- Début de validité
- 2 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019276433/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019276433/article-2/versions/60300f92-ada8-454f-9a49-de6037df76bd/
Sommaire du texte
Texte
Les montants moyens fixés dans l'article 1er du présent arrêté pourront être majorés de 1 250 euros si l'agent concerné est nommé dans l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional ou de conseiller sanitaire de zone.
Historique
Évolution juridique
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