LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 30

Mise à jour en retard

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Sommaire du texte

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. Article 35
  16. Article 36
  17. Article 37
  18. Article 38
  19. Article 39
3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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  1. Article 21
  2. Article 22
  3. Article 23
  4. Article 24
  5. Article 25
  6. Article 26
  7. Article 27
  8. Article 28
  9. Article 29
  10. Article 30
  11. Article 31
  12. Article 32
  13. Article 33
  14. Article 34
  15. Article 35
  16. Article 36
  17. Article 37
  18. Article 38
  19. Article 39
3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 8, Art. 62, Art. 239 bis AB , Art. 163 unvicies, Art. 206, Art. 211, Art. 211 bis, Art. 221

II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.

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