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LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 65

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Version historique — 05101a54-261c-4e00-99a4-ab6ba0c5bca3
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285073/2012-08-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285073/article-65/versions/05101a54-261c-4e00-99a4-ab6ba0c5bca3/
Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 732 bis, Art. 732 ter
II.-Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur l'impact de l'article 732 ter du code général des impôts.

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