LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 101
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b71f0dc-349f-41d2-a04c-f1d3b2294fd6
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285145/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285145/article-101/versions/3b71f0dc-349f-41d2-a04c-f1d3b2294fd6/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de , les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial., Art. L214-1, Art. L214-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-2