Code général des impôts - Article 732 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72cd3627-9441-4f91-9cb2-1b086d7e14e9
- Début de validité
- 6 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291825/2013-07-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019291825/article-732-bis/versions/72cd3627-9441-4f91-9cb2-1b086d7e14e9/
Sommaire du texte
Texte
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 65 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 65