Jurisfac

Code de commerce - Article L626-26

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — b923e2ea-f9b0-4919-8bff-d86e284a8484
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019293147/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019293147/article-l626-26/versions/b923e2ea-f9b0-4919-8bff-d86e284a8484/
Sommaire du texte

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan.


L'article L. 626-6 est applicable.


Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version L626-26 — MODIFIE
  2. Version L626-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L626-26 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L626-26 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle