Code de commerce - Article L751-3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 48db5913-b0ba-488f-afb9-7386a728b427
- Début de validité
- 25 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019297763/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019297763/article-l751-3/versions/48db5913-b0ba-488f-afb9-7386a728b427/
Sommaire du texte
Texte
Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Notes
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 102