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Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Article 36-6

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Version historique — 1b9493d3-5afe-42c9-afe4-fe9f9d747e87
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019297935/2008-11-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019297935/article-36-6/versions/1b9493d3-5afe-42c9-afe4-fe9f9d747e87/
Sommaire du texte

Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, avant le 31 décembre 1996, un rapport sur les ensembles de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 1 500 places. Ce rapport analyse les conséquences de leur fonctionnement en prenant en considération les critères énumérés au paragraphe II de l'article 36-1.

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport sur l'application des dispositions du présent chapitre.

Notes

Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 105 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1

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