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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 24-2

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Version historique — c8943bc6-ca50-4d48-8352-fcd49831aaee
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019297968/2012-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019297968/article-24-2/versions/c8943bc6-ca50-4d48-8352-fcd49831aaee/
Sommaire du texte

Lorsque l'immeuble n'est pas équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, toute proposition émanant d'un opérateur de communications électroniques d'installer, à ses frais, de telles lignes en vue de permettre la desserte de l'ensemble des occupants par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public dans le respect des articles L. 33-6 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée au premier alinéa.

Par dérogation au j de l'article 25 de la présente loi, la décision d'accepter cette proposition est acquise à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 24.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L33-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des postes et des communications électroniques - art. L34-8-3 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 109

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 109

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