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Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. - Article 3

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Version historique — aae458e6-74e0-4f38-a3dc-26d3ee093d0b
Début de validité
6 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019299092/2012-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019299092/article-3/versions/aae458e6-74e0-4f38-a3dc-26d3ee093d0b/
Sommaire du texte

Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l'article 1er bis.



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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2010 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 6 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 6 (V)
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