Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89f8f6fb-4252-460c-9a40-5d85cdb7a69b
- Début de validité
- 20 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019330587/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019330587/article-2/versions/89f8f6fb-4252-460c-9a40-5d85cdb7a69b/
Sommaire du texte
Texte
Par application de l'article 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, les services de transport devront commencer au plus tard deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1