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Arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale - Article 1

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Version historique — 71aa3a7e-d2d9-412d-b5d7-763a95fe7185
Début de validité
21 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019343038/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019343038/article-1/versions/71aa3a7e-d2d9-412d-b5d7-763a95fe7185/
Sommaire du texte


Il est institué au ministère de l'intérieur trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ou soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont régis par les dispositions du présent arrêté.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
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