Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 3

Désignation des représentants du personnel.
Sont électeurs les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois et recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6-1, 6-2, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou bénéficiant d'un contrat de droit public en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, en activité à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins six mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Sont également électeurs les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuels, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté sont électeurs à cette commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.