Arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents non titulaires recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Article 12
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 1d6dd4ae-ecd9-4c20-9c27-6dc90b403786
- Début de validité
- 21 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019346621/2014-08-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019346621/article-12/versions/1d6dd4ae-ecd9-4c20-9c27-6dc90b403786/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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Modifications et abrogations
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