Décret n° 2008-799 du 20 août 2008 relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1675eb2-9c22-413f-9576-aa8e089bb7aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019350592/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019350592/article-2/versions/d1675eb2-9c22-413f-9576-aa8e089bb7aa/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative.II. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.Sct. Chapitre 9 : Autres dispositions, Sct. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, Sct. Section 2 : Les actions en matière de discriminations, Art. R779-9
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative. - Section 1 : Le contentieux du stationnement des... (V)
- CREE Code de justice administrative. - Section 2 : Les actions en matière de discrimin... (V)
- CREE Code de justice administrative. - art. R779-9 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R779-9