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Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil - Article 1

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Mise à jour en retard — 84ecf401-236b-48cc-b542-461210e57534
Début de validité
23 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019350860/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019350860/article-1/versions/84ecf401-236b-48cc-b542-461210e57534/
Sommaire du texte


L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79-1
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