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Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 7

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Mise à jour en retard — fd49ff87-9386-4581-90d5-73745abd2fc2
Début de validité
24 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019356303/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019356303/article-7/versions/fd49ff87-9386-4581-90d5-73745abd2fc2/
Sommaire du texte


L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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  1. Version 7 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 36-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 36-1

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