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Article 9

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Version historique — 3bd0d9cd-edfa-4535-aaec-b72285329b1d
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006470164/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006470164/article-9/versions/3bd0d9cd-edfa-4535-aaec-b72285329b1d/
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Nul ne peut être nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation s'il n'a accompli deux années de services effectifs dans les cours d'appel ou les tribunaux de grande instance ou de première instance et s'il n'est âgé de moins de quarante-sept ans.

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