Code de justice administrative - Article R233-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2afbee8-a101-40c1-8d6a-d2d21d25cef7
- Début de validité
- 24 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019365227/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019365227/article-r233-5/versions/b2afbee8-a101-40c1-8d6a-d2d21d25cef7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-819 du 21 août 2008 - art. 7
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article L233-4
- CITATION Article L233-3
- CITATION Article L233-4