Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37b0834b-6162-40d3-a19f-82cf54474bb2
- Début de validité
- 1 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019412509/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019412509/article-7/versions/37b0834b-6162-40d3-a19f-82cf54474bb2/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent prétendre à la prestation additionnelle d'orphelin les enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs du bénéficiaire.
En cas de pluralité d'enfants, le partage et la réduction éventuelle sont opérés par parts égales à titre définitif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.