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Code de l'action sociale et des familles - Article L548-1

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Mise à jour en retard — edf81ca3-2ec6-4c13-8cea-529ea0112d9b
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414164/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019414164/article-l548-1/versions/edf81ca3-2ec6-4c13-8cea-529ea0112d9b/
Sommaire du texte

Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.

Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.

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