Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8b6742d-452e-4ecc-a74c-045c834fc952
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019418234/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019418234/article-5/versions/f8b6742d-452e-4ecc-a74c-045c834fc952/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mentionnés à l'article 4 devront être conservés trois ans à compter de la date de la dernière vente par le responsable de la première mise sur le marché du produit correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.