Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 1 bis
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 13fbbd33-2281-4a39-a6ac-594345de9bda
- Début de validité
- 1 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019425049/2012-08-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019425049/article-1-bis/versions/13fbbd33-2281-4a39-a6ac-594345de9bda/
Sommaire du texte
Texte
Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 1, v. init.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2