Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d20df9e6-e308-4f6f-ad98-c082caf0e92f
- Début de validité
- 7 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019429718/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019429718/article-3/versions/d20df9e6-e308-4f6f-ad98-c082caf0e92f/
Sommaire du texte
Texte
Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
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