Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale - Article 1

Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne mentionnées respectivement aux articles 5 et 7 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant :

A.-Droit constitutionnel et institutions politiques

Notions générales sur :

La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ;

Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits de l'homme ;

Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

B.-Droit administratif et institutions administratives

Notions générales sur :

a) L'organisation administrative :

La décentralisation, la déconcentration, les cadres territoriaux de l'organisation administrative ;

L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;

Les autorités administratives indépendantes ;

Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.

b) La justice administrative :

La séparation des autorités administratives et judiciaires ;

L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;

Les recours devant la juridiction administrative.

c) La réglementation juridique de l'activité administrative :

Les sources du droit administratif ;

Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;

Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;

La responsabilité administrative.

C.-Fonction publique

Principes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires.

Notions générales sur la fonction publique territoriale.

D.-Droit de l'Union européenne

Notions générales sur :

Nature et composantes de l'Union européenne.

Droit communautaire :

Les différents types d'actes ;

L'incidence du droit communautaire sur le droit français ;

Les juridictions communautaires : la cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance.

E.-Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire

L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'organisation des services d'incendie et de secours résultant notamment de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996.

Les polices municipales et notamment les apports de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999.

Principes essentiels du droit pénal général :

L'infraction ;

La responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales ;

Les récidives, le casier judiciaire ;

Les classifications des peines ;

L'extinction des peines et l'effacement des condamnations.

Notions générales sur la procédure pénale :

Code de procédure pénale : articles 16 à 21-1 : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents.

Le maire officier de police judiciaire.

Le maire, autorité de police administrative :

Régime juridique ;

Domaines d'intervention : police de la tranquillité, police de la sécurité, police de la salubrité.