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Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés - Article 5

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Mise à jour en retard — 89347b5c-9242-45c7-b115-afe5547c74b3
Début de validité
8 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019431699/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019431699/article-5/versions/89347b5c-9242-45c7-b115-afe5547c74b3/
Sommaire du texte

Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse. Leur durée maximale de diffusion par période de vingt-quatre heures ne peut excéder 25 % de la durée des programmes d'intérêt local.

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  1. Version 5 — MODIFIE
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